Tout savoir sur le déficit foncier

Le déficit foncier

Apparu en 1993 avec la loi Balladur, le déficit foncier est un dispositif permettant à un propriétaire-bailleur de réduire son impôt sur le revenu s’il respecte différentes conditions.

Qu’est-ce que le déficit foncier ?

Le Code Général des impôts apporte une définition précise du déficit foncier :

« En application du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts (CGI), les déficits fonciers, afférents aux immeubles « ordinaires » urbains ou ruraux, et qui résultent de dépenses autres que les intérêts d’emprunt sont déductibles du revenu global dans certaines limites et à la condition que l’immeuble concerné soit donné en location jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit l’imputation du déficit sur le revenu. »

Le principe est le suivant : le propriétaire d’un ou de plusieurs biens immobiliers locatifs doit déclarer chaque année à l’administration fiscale les revenus locatifs tirés de son ou de ses biens. Cela signifie très concrètement qu’il est imposable sur les revenus issus de ses locations. Un propriétaire peut cependant déclarer les charges (travaux d’entretien, de réparation, taxe foncière, frais de gestion, etc.) qu’il supporte sur ses biens en location.

Les modalités

Si la somme des charges pesant sur son bien en location dépasse les revenus qu’il en tire, se crée alors un déficit foncier. Les charges excèdent alors les revenus fonciers, la conséquence est simple : la différence s’impute directement sur le total du revenu imposable. Un particulier peut ainsi réduire le montant global de ses impôts grâce au déficit foncier.

À noter qu’il existe un plafond pour le déficit foncier : le déficit imputable sur les revenus fonciers dispose d’une limite de 10 700 € par an. Cependant, dans le cadre du dispositif Cosse, (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018) le plafond du déficit foncier imputable a été relevé de 10 700 € à 15 300 € à partir de l’imposition des revenus de 2019.

Dans le cas où le plafond est dépassé une année, ce surplus peut être reporté sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Il arrive aussi que le montant du déficit foncier soit supérieur à l’ensemble des revenus du foyer, se créé alors un déficit global que l’on peut reporter durant les 6 années suivantes.

Pour bénéficier des reports de déficit foncier, il existe une condition obligatoire. Il est nécessaire de continuer à louer son bien durant les 3 années suivant la création du déficit foncier. Le report de déficit foncier peut donc s’avérer un moyen extrêmement intéressant pour réduire le montant total de ses impôts. Différents spécialistes et agences immobilières notamment Pichet, peuvent vous accompagner dans cette démarche.

En savoir plus sur les aspects légaux

Quelles sont les charges déductibles pour générer un déficit foncier ? 

Connaître tous les types de charges prises en compte est essentiel pour procéder au calcul du déficit foncier.

• Les charges financières
  : Ce sont les intérêts de l’emprunt liés à l’acquisition du bien, les frais de réparation ou d’amélioration du bien.
• Les charges non financières
  : Il s’agit des frais d’agence immobilière, des charges de copropriété (frais de gardiennage, concierge), des primes d’assurance ou encore de la taxe foncière.
• Les charges liées aux travaux.
  Attention, tous les types de travaux ne sont pas comptabilisés dans les charges déductibles des revenus fonciers. Il s’agit des travaux de réparation et d’entretien, des travaux qui améliorent le logement et des travaux donnant droit pour le propriétaire à un crédit d’impôt. À l’inverse, les travaux de construction ou d’agrandissement ne comptent pas dans le calcul des charges.

Sont par exemple sont déductibles les travaux de plomberie comme le changement d’une chaudière. A contrario, les travaux de peinture ne sont pas déductibles.

Comment calcule-t-on le déficit foncier ? 

Voici quelques exemples assez simples pour comprendre le fonctionnement du déficit foncier.

Dans l’exemple n°1, les charges financières et non-financières sont inférieures au total des revenus des loyers, on est donc en situation de bénéfice foncier, l’excédent s’ajoute aux revenus globaux auquel vous êtes imposés.

Dans l’exemple n°2, l’ensemble des charges est largement supérieur au revenu des loyers. Nous sommes en situation de déficit foncier. On peut donc imputer l’excédent de charges aux revenus globaux et diminuer ainsi le total imposable de ses impôts.

Où déclarer le déficit foncier ? Le déficit foncier est à renseigner sur le formulaire 2042 de votre déclaration des revenus dans la partie 4.

Déficit foncier et Société Civile Immobilière (SCI), de quoi s’agit-il ?

Pour rappel une société civile immobilière est une société dans laquelle plusieurs personnes s’associent en vue de détenir et de gérer un bien immobilier.
Toutes les sociétés civiles immobilières ne peuvent pas bénéficier du mécanisme de déficit foncier. Seules les SCI dites « transparentes » donnent l’opportunité aux associés qui la composent d’imputer le déficit foncier sur le montant de leur impôt sur le revenu. Les SCI optant pour le régime micro foncier bénéficient d’un abattement forfaitaire de 30 % sur les revenus fonciers pour le calcul de leur impôt, il leur est donc impossible de bénéficier du mécanisme du déficit foncier.

Le fonctionnement est relativement simple et similaire au calcul du déficit foncier pour un particulier. La SCI récupère les loyers. Les charges sont ensuite déduites afin d’obtenir le résultat net. Deux cas de figure se posent ensuite :

Comment fonctionne une SCPI de déficit foncier ? 

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Une société civile de placement immobilier (SCPI) fiscale permet à des Français disposant de solides revenus fonciers de réaliser des réductions d’impôt intéressantes. Les SCPI remportent un succès croissant actuellement auprès des ménages. Leurs avantages sont nombreux, car en plus de la réduction d’impôt, les SCPI permettent de profiter d’un bien entièrement géré et de mutualiser les risques liés à un investissement.

Une SCPI de déficit foncier achète des immeubles anciens qui ont besoin de travaux. Ces immeubles sont rénovés puis mis en location. Les ménages plaçant leur épargne dans une SCPI de déficit foncier peuvent déduire de leur impôt le montant des travaux en fonction de leur quote-part au sein de la société.

Dans le cadre d’une SCPI de déficit foncier la durée de blocage légale est de minimum 3 ans à partir de la dernière année de déduction du déficit foncier de votre impôt sur le revenu. Ce qui veut dire qu’il vous faut conserver vos parts en général pour une période entre 15 et 16 ans.

Se faire accompagner par des spécialistes

Recourir au déficit foncier pour réduire son impôt sur le revenu peut sembler simple et accessible à tous les particuliers, pourtant de nombreuses subtilités peuvent rendre la démarche plus complexe qu’il n’y paraît. Lorsque vous choisissez un régime d’imposition, vous ne pouvez pas revenir en arrière pendant trois ans : l’utilisation du déficit foncier pour réduire ses impôts est donc une démarche qui se planifie et s’évalue sur le long terme.

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