Qu'est-ce qu'un mandat de gestion locative ?
Le mandat de gestion locative est un procédé par lequel un propriétaire délègue la gestion de son bien immobilier à un professionnel. Ce dernier s’occupe alors des différentes démarches en lieu et place du propriétaire, par exemple : trouver un locataire, percevoir et verser les loyers, s’occuper des réparations, etc.
Le mandat de gestion locative
Vous n’avez pas le temps de vous occuper de votre bien ou vous habitez trop loin de ce dernier ? La délégation de la gestion locative est la meilleure option pour garantir la rentabilité de votre patrimoine. Le groupe Pichet vous propose une gamme de services étendue en matière de gestion locative.
Pourquoi nous déléguer la gestion locative ?
Depuis 15 ans, le groupe Pichet s’engage au quotidien pour administrer vos biens. Vous bénéficiez de toutes les garanties de sécurité et de transparence d’un véritable professionnel de l’immobilier. Nous sommes présents à vos côtés pour valoriser votre patrimoine en toute sérénité.
Des conseils premium
Une implantation nationale
Une gestion transparente et durable
Nos équipes de professionnels prennent en charge la gestion intégrale de vos biens. Elles fédèrent un ensemble de compétences à la hauteur de vos enjeux de valorisation, de rentabilité et d’optimisation de vos projets immobiliers. Gestionnaires immobiliers, comptables, spécialistes juridiques, techniques et fiscaux… tous s’engagent à vos côtés pour répondre à l’ensemble de vos besoins et vous informer des dernières évolutions réglementaires et fiscales.
Répartis au sein d’une douzaine d’agences sur l’ensemble du territoire, nos collaborateurs s’attachent à faire vivre et à optimiser votre patrimoine.
Nous associons une parfaite connaissance des marchés locaux à un réseau de prestataires sélectionnés pour la qualité de leurs services et la compétitivité de leurs tarifs.
Soucieux de proposer une gestion transparente, le groupe Pichet vous propose un espace client
personnel en ligne. Chaque propriétaire peut, à tout moment, accéder à l’information relative à son bien (suivi des reversements des fonds, état du parc locatif sous gestion, compte rendu de gestion…).
Nos équipes en charge de la gestion locative se chargent de la gestion courante du bien :
- La sélection de locataires présentant les meilleures garanties financières.
- La rédaction des baux, avenants, des états des lieux d’entrée et sortie.
- Le quittancement, indexation et recouvrement des loyers.
- La régularisation annuelle des charges.
- La gestion des sinistres (dégâts des eaux…).
- Le suivi des actions judiciaires.
- La gestion technique de votre bien.
- La préconisation et le suivi des remises en état éventuelles au départ des locataires.
- L’établissement des différents diagnostics techniques nécessaires à la mise en location.
Au-delà des prestations courantes, nos équipes délivrent les services occasionnels suivants :
- Une intervention immédiate en cas d’urgence.
- La commande et le suivi des travaux en accord avec le propriétaire.
- Les travaux engagés sur la base de devis préalables et de tarifs négociés.
En complément, nous vous proposons des services d’excellence afin de sécuriser la rentabilité des biens que vous nous avez confiés, et ce, en nous appuyant sur des assureurs de premier rang :
- Assurances Loyers Impayés, dégradation immobilière, protection juridique.
- Dans le cadre de la gestion de logements neufs : engagement du versement des loyers avant l’arrivée du premier locataire.
- Dans le cadre de la gestion de tout type de logement : assurance couvrant le risque de vacance de logement entre deux locations.
Le cadre légal du mandat de gestion locative
Lorsqu’un propriétaire souhaite déléguer la gestion locative de son bien immobilier, il peut faire appel à un professionnel. Cette délégation prend la forme d’un mandat. Pour rappel : « le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire ». Art. 1984 du Code civil.
Le mandataire s’engage à réaliser les prestations prévues dans le contrat, tandis que le mandat (le propriétaire) s’engage à rétribuer le mandataire pour les missions effectuées.
La gestion locative effectuée par un professionnel est encadrée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. Cette loi précise les relations entre les propriétaires, les locataires et les professionnels de l’immobilier et de la gestion locative afin d’éviter toute pratique abusive.
La loi Hoguet rend obligatoire un certain nombre d’éléments pour le mandataire dans le cadre du contrat de gestion locative :
- Les identités des parties (mandant et mandataire) et les garanties professionnelles du mandataire.
- Le mandataire doit posséder une carte professionnelle avec la mention « gestion immobilière » délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (celle-ci atteste que le mandataire dispose de garanties financières suffisantes, d’une aptitude professionnelle, etc.).
- La durée du mandat et les conditions de son renouvellement. Il est établi pour une durée déterminée. Il ne peut dépasser un an, mais peut-être reconduit de manière tacite (pour une durée déterminée). Il doit être possible de résilier le mandat après un préavis (de 1 à 3 mois dans les cas les plus courants).
- La désignation du ou des biens concernés par le mandat, avec leur description et situation.
- La loi de défiscalisation à laquelle le logement est soumis.
- La méthode de suivi des comptes (date des versements, etc.).
- Le montant du ou des loyers en lien avec la défiscalisation, permettant de déterminer les conditions de location du lot principal et du lot secondaire (loyer appartement, parking inclus ou distinct).
- Les tarifs pratiqués par le mandataire sont inclus dans le contrat ainsi que la rémunération de ce dernier (calculée en fonction du loyer et des missions effectuées).
- La mission du mandataire, précisant tous les actes que le mandant l’autorise à réaliser avec la liste des prestations proposées (recherche de locataire, perception des loyers, travaux de réparation…).
- Les options relatives aux assurances loyers impayés, vacances locatives.
- Le contrat doit être signé en deux exemplaires par les deux parties.
Les modifications apportées par la loi ALUR
La loi ALUR (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) de 2014 a apporté de nouvelles modalités pour encadrer davantage la pratique de la gestion locative aussi bien du côté des mandataires, que des propriétaires et des locataires. L’encadrement des frais évite ainsi de nombreuses dérives constatées par le passé.
Plusieurs types de frais peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire. Au nombre de quatre, ces frais sont :
- l’organisation des visites
- l’état des lieux d’entrée
- la constitution de dossier
- la rédaction du bail
Le renouvellement du bail n’entraîne pas une nouvelle facturation de ces frais. À noter que la part des frais payés par le locataire ne peut pas être supérieure à celle payée par le propriétaire.
Le plafonnement des frais s’établit en fonction de la zone géographique et du nombre de mètres carrés du logement.
- En zone très tendue : 15 € par mètre carré de surface habitable
- En zone tendue : 13 € par mètre carré de surface habitable
- Le reste du pays : 11 € par mètre carré de surface habitable
Par ailleurs, depuis le 1er avril 2017, les professionnels de la location ont l’obligation d’afficher leurs tarifs et leurs barèmes de prix en vitrine de leur agence immobilière et sur leur site web. Ces prix doivent être présentés toutes taxes comprises (TTC). Le but est de permettre aux locataires et aux propriétaires de mieux comparer les services de gestion locative proposés par les agences.
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