Les travaux permettant de profiter d'une TVA réduite

Quels logements peuvent profiter d’une TVA réduite lors de travaux ?

Pour pouvoir bénéficier d’une réduction de la TVA, il est impératif que le logement (la résidence principale ou secondaire) soit achevée depuis plus de deux ans lorsque débutent les travaux.

Les bâtiments qui entrent dans le périmètre de la TVA réduite sont :

• les maisons individuelles
• les appartements et l’ensemble des dépendances courantes (terrasses, garages, greniers, etc.)
• les habitations légères (mobil-home)
• les logements de fonction.

À noter qu’il faut s’engager à ne pas augmenter la surface plancher des locaux pendant 2 ans et ne pas produire un immeuble neuf au sens fiscal.

Les travaux ouvrant droit à une TVA à 5,5 %

Un particulier ne peut pas simplement acheter le matériel et réaliser lui-même les travaux, sinon il devra s’acquitter du taux normal de TVA à 20 %.

Les travaux ouvrant droit à une TVA à 5,5 % sont notamment :

• L’installation de chaudières à micro-cogénération gaz
• L’installation de chaudières à condensation
• L’installation d’appareils de régulation de chauffage
• L’isolation thermique des parois opaques
• L’isolation thermique des parois vitrées, volets, portes d’entrées, etc.
• Des équipements de production d’énergie (poêle à bois, équipements de chauffage…)
• Des travaux induits, c’est-à-dire les travaux rendus nécessaires à la pose des nouveaux équipements. Ce type de travaux est à facturer dans les trois mois au plus tard après la facturation des travaux d’amélioration énergétique.

L’ensemble des équipements posé est soumis à des critères de performance énergétique.

Les travaux ouvrant droit à une TVA à 10 %

Les travaux éligibles à un taux de TVA réduit de 10 % portent sur l’amélioration, la transformation et l’aménagement du logement.

Le taux intermédiaire de TVA à 10 % fonctionne pour :

• Les prestations de main d’œuvre
• La fourniture de matières premières et autres éléments nécessaires à la réalisation des travaux
• Les équipements de cuisine et de salle de bains qui s’intègrent dans le bâti (la pose de nouveaux meubles de cuisine, l’installation d’une douche ou d’une baignoire, l’aménagement des combles)
• Le changement du revêtement au sol, c’est-à-dire la pose d’un nouveau parquet, d’une moquette, d’un carrelage…
• Les équipements de chauffage (cuve à fioul, citerne…)
• Les systèmes d’ouverture et de fermeture des logements (portes, fenêtres…)
• L’aménagement des voies d’accès principales au logement, mais aussi les travaux liés à l’installation d’un portail ou d’une clôture

Pour percevoir la TVA réduite, les travaux doivent être facturés à l’entreprise ou à l’entrepreneur. Au-delà de 300 €, il faut remettre au prestataire une attestation spécifique relative au respect des conditions d’applications de la TVA réduite. L’attestation et la facture des travaux sont à conserver ensuite pendant une durée minimum de cinq ans.

Les travaux exclus de la TVA réduite

Certains travaux sont cependant exclus de la TVA à 5,5 %. Il s’agit notamment :

• Des travaux de rénovation qui ne sont pas entrepris dans des lieux d’habitation.
• Des travaux d’aménagement, de nettoyage et d’entretien des espaces verts.
• De l’achat d’équipements ménagers ou mobiliers.
• De travaux d’installation de chauffage ou de climatisation qui n’offrent pas d’économie d’énergie.
• De travaux liés à l’installation ou à l’entretien d’un ascenseur.

Plusieurs types de travaux sont également exclus de la TVA intermédiaire à 10 %. Ce sont des travaux comme :

• La surélévation d’un bâtiment ou de l’ajout d’une construction.
• L’augmentation de la surface du plancher de plus de 10 %.
• La remise à l’état neuf de plus de 50 % du gros œuvre comme les fondations, les murs porteurs ou la charpente.
• La remise à l’état neuf de plus des 2/3 du second œuvre (plancher, cloisons, plomberie, électricité…).

Les attestations nécessaires

Lorsque le montant des travaux effectués est supérieur à 300 €, vous devez remettre une attestation au prestataire chargé de la réalisation des travaux. Si le chantier mobilise la présence de plusieurs prestataires, chacun d’entre eux doit se voir remettre l’attestation. Il est indispensable que cette attestation soit datée et signée, elle certifie que le logement sert de lieu d’habitation et que sa construction a été terminée depuis plus de deux ans.

Les attestations sont de deux types :

• L’attestation normale pour la TVA applicable aux travaux dans les logements. Cette attestation concerne les travaux sur le gros œuvre et tout le second œuvre.

• L’attestation simplifiée pour la TVA applicable aux travaux dans les logements. L’attestation simplifiée s’applique pour les travaux qui ne modifient pas le gros œuvre et ne touchent pas à 5 des 6 aspects principaux du second œuvre (les planchers non-porteurs, les cloisons intérieures, les huisseries extérieures, les installations électriques, sanitaires et de plomberie, et enfin le système de chauffage).

L’attestation et les différentes factures liées aux travaux effectués ouvrant droit à la TVA réduite de 5,5 % ou 10 % devront être conservés 5 ans.

Pour en savoir plus sur la TVA à 5.5% dans l’immobilier :

• TVA 5,5 : les conditions pour en profiter
• La TVA 5,5 dans le neuf