Hausse des « frais de notaire »
Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), souvent appelés « frais de notaire », vont augmenter de 0,5 point. Ces frais sont progressifs et varient en fonction de la valeur d’achat du bien immobilier avec un plafond fixé dorénavant à 5 %. De plus, cette majoration se fera à la discrétion de chaque département.
Ainsi, à partir du 1ᵉʳ avril prochain, acheter un logement coûtera plus cher dans certaines zones. Le surcoût est estimé à 500 € par tranche de 100 000 € investis. Cette hausse s’appliquera à compter du 1er avril 2025, et pour une durée provisoire jusqu’au 30 avril 2028.
Seuls les primo-accédants échapperont à la hausse.
Extension du PTZ en 2025
C’est LA mesure phare du budget 2025 pour l’accession à la propriété des ménages français. Jusqu’à présent, seuls les foyers éligibles pouvaient contracter un emprunt sans frais (prêt à taux zéro) pour acheter un bien immobilier, mais uniquement si le logement se situait en zone tendue.
Mais la loi de finances 2025 a élargi le PTZ à l’ensemble du territoire français. Et ce n’est pas tout : le dispositif s’étend désormais aussi aux maisons neuves. Une très bonne nouvelle pour le secteur du neuf et pour les familles en quête de leur toute première résidence principale !
Côté immobilier ancien, rien ne change. Le dispositif reste seulement applicable aux logements situés en zone détendue, à condition de travaux de rénovation énergétique.
LMNP : changement de fiscalité
En revanche, l’investissement locatif accuse le coup… Après l’arrêt définitif des dispositifs Pinel et Pinel +, le 31 décembre 2024, c’est au tour du statut LMNP de connaître un revers. En effet, le budget 2025 supprime un avantage fiscal majeur pour le statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP).
S’il était auparavant possible de déduire les amortissements et les charges de vos revenus locatifs, permettant ainsi une réduction de l’assiette imposable, voire une annulation de l’impôt sur les loyers perçus, aujourd’hui, ce n’est plus possible.
La réintégration des amortissements dans le calcul des plus-values de cession pourrait coûter cher aux propriétaires et réduire la rentabilité nette de leurs biens. Mais vous pouvez encore tirer profit du dispositif grâce aux abattements effectués sur les années de détention du bien.
Achat d’un logement : exonération des dons
Dernière bonne nouvelle pour les acheteurs : l’exonération des droits de donation pour les parents et grands-parents qui souhaitent aider leurs enfants ou petits-enfants à acheter un logement.
Désormais, il est possible de recevoir un don familial exonéré d’impôts. Mais ce don est soumis à conditions :
- Les fonds doivent être utilisés pour l’achat d’un bien immobilier neuf ;
- Ce bien être la résidence principale de l’acheteur.
Cette mesure temporaire – elle s’appliquera uniquement jusqu’à fin 2026 – doit faciliter l’accès à la propriété pour les jeunes générations. Cependant, l’exonération est plafonnée à 100 000 € par donateur.
| Bon à savoir |
| Pour la première fois depuis de nombreux mois, les meilleurs dossiers ont obtenu des prêts sous la barre des 3 %. Dans certaines banques, les taux moyens constatés en février s’établissent à 2,95 % sur 15 ans, à 2,97 % sur 20 ans et à 3,07 % sur 25 ans. Une bonne nouvelle pour les ménages souhaitant concrétiser leur projet immobilier qui pourront également miser sur l’extension du PTZ à tout le territoire ! |